Q-2, r. 35 - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Article 5.4.4 Versions de la disposition

2012-09-01

5.4.4. Protection et mise en valeur des secteurs visés par le plan de gestion

— l’identification des secteurs devant faire l’objet d’intervention de mise en valeur et de restauration;

— la description de ces interventions;

— les répercussions environnementales de ces interventions sur le milieu naturel (faune, flore, régime hydraulique) et humain;

— l’identification des zones où des mesures particulières de protection seront appliquées;

— l’identification des mesures d’atténuation, de mitigation et d’immunisation qui seront appliquées;

— l’identification des normes de protection qui seront appliquées;

et en plus, dans le cas où le plan de gestion intègre une plaine inondable:

— l’identification des terrains qui, selon l’article 116 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), peuvent permettre l’implantation d’une construction et de ses dépendances;

— dans le cas où le territoire n’est desservi que par l’aqueduc ou l’égout, la planification de l’implantation du réseau absent;

— les mesures préconisées pour permettre l’immunisation des constructions et ouvrages existants.

D. 468-2005, a. 5.4.4.